Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Voyager en famille dont le siège social est situé à Palaiseau (91120), dont le numéro de SIRET est le 905 189 031 00016 ci-après dénommé le « vendeur » ou « Voyager en famille » d’une part. Et d’autre part la personne physique souhaitant procéder à l’achat de service de la société, ci-après dénommé, «l’acheteur ».
Voyager en famille propose aux utilisateurs de son site internet www.voyagerenfamille.fr un service de conseils, recherches et aide à l’organisation de voyages sur-mesure en mettant à disposition de l’acheteur différentes prestations de services adaptées au budget et critères de chaque utilisateur.
Article1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Voyager en famille et toute personne physique à l’occasion de la vente de prestations de service présentées sur le site www.voyagerenfamille.fr
La société Voyager en famille réalise des prestations de recherches pour le transport, l’hébergement et les activités à destination, elle procède également à l’édition d’un carnet de voyage personnalisé et sur mesure.
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Voyager en famille conserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits et services
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.voyagerenfamille.fr. La société Voyager en famille se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3 : les tarifs
Les prix figurant sur la page « les formules et contact » du site internet sont des prix en Euros (€) affichés en hors taxe (Voyager en famille est à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc inclue aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire. La TVA en sus taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de mon activité.
La société Voyager en famille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page « les formules » du site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés sont calculés en fonction de la formule choisie (« découvrir en famille », « explorer en famille » ou « barouder en famille »). En fonction des options choisies par l’acheteur, un devis sera réalisé par la société Voyager en famille.
Le paiement peut s’effectuer en 2 fois sans frais. La totalité du paiement doit avoir lieux minimum 2 mois avant le départ. Aucune somme ne sera remboursée.
Article 4 : Modalité de commande
La commande de prestation proposée par Voyager en famille se fait après demande de devis via le formulaire de contact sur le site www.voyagerenfamille.fr, par email à l’adresse jennifer@voyagerenfamille.fr ou lors d’un appel découverte réservé sur le site https://www.calendly.com.
A réception de la demande de l’acheteur, Voyager en famille lui fait parvenir par email sous 3 jours ouvrés un questionnaire de manière à recueillir les informations indispensables et nécessaires relatives à la recherche des composantes du voyage ou un récapitulatif de l’échange en cas d’appel découverte.
L’acheteur devra fournir certaines informations telles que les dates et la durée du voyage, le nombre de voyageurs, le budget approximatif qu’il souhaite allouer à son voyage… Ces informations obligatoires sont nécessaires à la création du programme de voyage.
Une fois les informations récoltées, Voyager en famille vérifie la faisabilité du voyage en fonction des éléments fournis par l’acheteur. Si la demande est réalisable, Voyager en famille en informe l’acheteur et lui joint le devis dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire complété ou de l’appel découverte. En cas de non-réponse de l’acheteur, la demande de voyage ne sera pas traitée.
Si le devis convient à l’acheteur, il devra le retourner signé avec la mention « bon pour accord ». Ce dernier fera office de contrat. Toute confirmation de devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
A réception du devis signé, une facture correspondant au voyage demandé sera envoyée par email à l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : modalités de paiement
La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation à l’acheteur de régler le prix indiqué.
La société Voyager en famille propose à l’acheteur de régler ses prestations dès la validation du devis et avant la réalisation de la prestation choisie par virement bancaire sur le compte de voyager en famille.
La facture doit être réglée avant que Voyager en famille n’effectue les recherches et n’organise le voyage de l’acheteur. Le vendeur attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire avant d’entamer les recherches.
L’acheteur recevra confirmation par email du paiement de la commande. Voyager en famille se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.
Article 6 : délais de rétractation
L’acheteur accepte que les prestations de services commencent avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les services proposés par Voyager en famille.
Article 7 : livraison du service
L’acheteur recevra dans un premier temps, les propositions de prestations suivantes par email : le transport aller/retour et l’itinéraire. L’acheteur aura à sa disposition les liens de réservation correspondants afin de réserver les prestations directement auprès du prestataire.
Voyager en famille conseille à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, date de naissance des enfants, dates…).
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes).
Voyager en famille ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire entre l’acheteur et le prestataire final. Toute modification du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis.
Sans nouvelle de l’acheteur pour avancer sur le projet de voyage, le vendeur ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email et par téléphone. A la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. Voyager en famille clôturera les recherches et aucune autre recherche ne pourra être effectuée.
Un carnet de voyage personnalisé en PDF est également adressé par Voyager en famille par mail.
Pour les formules « explorer en famille » et « barouder en famille » un carnet papier sera envoyé à domicile avant le départ si les conditions le permettent (délais).
Si l’acheteur venait à changer des critères du voyage importants (nombre de chambre supérieure, aéroport de départ, nombre de nuits supérieure etc), le vendeur n’a pas l’obligation d’accepter ces nouveaux critères. Un nouveau devis sera alors envoyé à l’acheteur car cela nécessitera de nouvelles recherches (sauf si le début des recherches n’a pas encore commencé).
Article 8 : responsabilités
Voyager en famille s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.
Voyager en famille s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L’acheteur s’engage à effectuer les réservations dans les 24 heures suivants la réception des liens de réservation envoyés par Voyager en famille , afin de bénéficier des conditions trouvées par Voyager en famille. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, voiture de location, activités) si l’acheteur ne réserve pas ceux-ci dans les 24 heures suivants l’envoi du mail de proposition, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera due en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ces 24 heures.
Voyager en famille fournit un service de conseil et de gain de temps pour l’organisation de voyages sur-mesure. C’est donc à l’acheteur qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.
En cas de difficulté pendant le séjour de l’acheteur, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée. Voyager en famille ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des transports divers, hébergements, activités, visites et excursions proposés puisqu’il s’agit d’une prestation de conseils.
Voyager en famille ne peut pas être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation ou modification d’un prestataire, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’acheteur.
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Voyager en famille est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Voyager en famille ne soit engagée.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.voyagerenfamille.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Voyager en famille, représentée par Jennifer Danglade. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site www.voyagerenfamille.fr ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de Voyager en famille ou sont extraites de banques d’images libres de droit.
Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et, de façon générale, toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises
Article 10 : formalités et assurance
Les renseignements fournis par Voyager en famille sur les formalités s’adressent aux personnes de nationalité française et sont purement indicatifs, ceux-ci pouvant être modifiés par les autorités après l’impression de nos documents. Le client est donc tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ.
Voyager en famille ne couvre pas les voyageurs en cas de maladie ou hospitalisation survenant pendant la durée du voyage. Il est fortement conseillé à l’acheteur de souscrire une assistance-rapatriement avant le voyage, ainsi qu’une assurance annulation. Cette responsabilité incombe à l’acheteur seul.
Article 11 : données à caractère personnel
Voyager en famille s’engage à respecter votre privée et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour ce faire, il suffit de contacter Voyager en famille à l’adresse suivante : jennifer@voyagerenfamille.fr.
Article 12 : Pandémie de Covid-19
Les conditions sanitaires et les mesures d’hygiène étant en constante évolution, Voyager en famille informe l’acheteur que des mesures exceptionnelles peuvent être mises en place, tels que la fermeture des frontières, un possible isolement au retour de voyage, une quarantaine à l’arrivée à destination, la fermeture de certains lieux publics (restaurants, bars, visites…).
Les informations données par le vendeur à l’acheteur sont valables au jour de ladite information. Si une des mesures exceptionnelles venait à se produire par la suite, la responsabilité de Voyager en famille ne pourra pas être engagée. Si l’acheteur ne peut pas voyager, il devra entrer en contact avec les prestataires concernés pour effectuer son éventuelle demande d’avoir ou de remboursement.